Prévenir la fraude en informant - Communautes européennes

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En effet, lorsque nous disons qu' une chose nous appartient, nous parlons un langage usuel, mais inexact: ce n'est pas la chose qui nous appartient, c'est le droit de propriété ou droit réel; quand une chose nous est due, cette chose n'est pas encore un bien pour nous, puis qu'elle est encore la propriété de notre débiteur; mais ce que nous avons, ce qui nous appartient déjà c'est le ...

En.France, la loi n'est pas favorable à la preuve testimoniale, non par défiance de la sincérité des témoins, comme on le croit trop généralement, mais par le désir de prévenir les procès téméraires dans lesquels se lanceraient les personnes toujours portées à s'exagérer la bonté de leur cause: les demandeurs et les défendeurs compteraient sur des témoignages favorables à ...

Seulement, pour éviter que le partage ne soit fait de manière à frauder le tiers de ses droits, on doit l'admettre à assister au partage. D'après cette théorie, le partage n'est plus translatif de propriété, il en est déclaratif: l'acquisition remonte au jour où l'indivision a commencé et elle a pour cause le fait qui a donné naissance à cette indivision. Donc, pour revenir à la ...

En France, la loi n'est pas favorable à la preuve testimoniale, non par défiance de la sincérité des témoins, comme on le croit trop généralement, mais par le désir de prévenir les procès téméraires dans lesquels se lanceraient les personnes toujours portées à s'exagérer, la bonté de leur cause: les demandeurs et les défendeurs compteraient sur des témoignages favorables à ...

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Le paysage en Europe du XVIe au XVIIIe siècle : actes du colloque organisé au Musée du Louvre par le Service culturel du 25 au 27 janvier 1990 / sous la direction de Catherine Legrand et Jean-François Méjanès ; conservateurs au département des Arts graphiques du Musée du Louvre, et d'Emmanuel Starcky, conservateur au Musée des Beaux-Arts de Dijon : BA25019068: Mémoires de Monte ...

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Comments:
Guest
Children who could be seen and not heard have been replaced by those who can be heard even when they're out of sight.
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All the world's a stage, but most of us are stagehands.

Guest
The virtues of being punctual are largely offset by having to wait for people who aren't.
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